Conditions Générales de vente professionnel

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNEL

I - PRIX Nos prix sont établis sur la base des coûts en vigueur au moment de la prise de la commande, et sur les taux de conversion des devises mises en jeu, ils suivent donc l’évolution du marché. Ils sont établis pour des marchandises mises à disposition au départ de l’entrepôt de DOCKS situé au siège de la société, avec emballage en cartons légers ou couvertures récupérables.
Le transport est à la charge du client, sauf spécification contraire mentionnée sur la confirmation de commande émise par DOCKS. La responsabilité des dommages incombant au transport revient au client, même si le transport est offert par Docks à titre commercial. A titre de service offert au client, DOCKS organise le transport mais n’en est pas responsable. Le client est libre de choisir son propre transporteur.
En cas de sinistre dû au transport, le client doit émettre les réserves légales et effectuer son recours auprès du transporteur. Le client doit vérifier sa marchandise à la réception et mentionner sur le bon de livraison les réserves et dommages précis. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale ni commerciale.
Le client doit envoyer sous 48 heures après la réception un courrier recommandé au transporteur avec la liste exacte des dommages et une copie de la facture permettant d’ attester le chiffrage des dommages.
DOCKS pourra intervenir pour aider le client, mais en aucun cas ne sera tenu pour responsable du remboursement des dommages, même partiellement.

II - COMMANDES
 Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l’objet d’un bon de commande sur papier, et d’une confirmation de commande signée par le client. Un exemplaire des présentes est joint à la confirmation de commande émise par Docks dont la signature par le client vaut commande ferme et acceptation des conditions générales de vente. Il en résulte pour la société DOCKS l’obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l’acheteur d’en prendre livraison.
Le client accepte les conditions générale de vente dés lors où il passe sa commande.
Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non livraison par le fournisseur ou par le fait d’un tiers, DOCKS ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l’obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités.
Quant à l’ACHETEUR, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d’accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu’il est prévu par les présentes. A défaut d’accepter la livraison, DOCKS pourra soit poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées à titre de clause pénale.
Si au moment de la commande, l’acheteur et le vendeur sont convenus de la possibilité de changement de modèle, ce changement doit intervenir dans un délai de HUIT jours et le nouveau modèle doit être d’une valeur au moins égale au précédent, la différence entre les deux prix devra faire l’objet d’un paiement au comptant.

III - VERSEMENTS A LA COMMANDE
 Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l’acheteur, ni DOCKS ne peut renoncer à exécuter son obligation d’achat ou son obligation de vente.
Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.

IV - PAIEMENT
 Les règlements devront être effectués au comptant à la date de livraison ou selon les conditions stipulées sur lo confirmation de commande. Pour tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur la confirmation de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Docks n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
Aucun règlement de mensualité ne pourra être différé sous prétexte d’une contestation quelconque entre l’acheteur et le vendeur. Le non-paiement d’une mensualité rend la totalité restant due immédiatement exigible.

V - CLAUSES PENALES
 Pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s’élevant à 5 € par lettre de relance, seront à la charge du client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25%, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.

VI - LIVRAISON
Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu’à titre indicatif, et il est bien évident qu’un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Toutefois, l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n’est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu’après la date de livraison prévue à titre indicatif.
Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après : 1. Non observation des conditions de paiement par l’acheteur ;
2. L’acheteur n’a pas donné en temps utiles les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande.
3. Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, attentat, guerres civiles ou étrangères, ou tout autre cas de force majeure, ainsi que toutes ces clauses signalées par la Société DOCKS ;
Certains meubles sont livrés démontés. Le montage est à la charge du client qui doit respecter les notices de montage et prend ses responsabilités pour cette opération qui doit s’effectuer selon les règles de l’art.

VII - RECLAMATIONS
 L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc...). 
Voir pour le transport le paragraphe 1 ci-dessus.

VIII - GARANTIE MEUBLES
 La garantie de DOCKS est limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison : elle ne peut jouer que si le meuble a été utilisé dans des conditions normales. DOCKS décline sa responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient soumis à l’influence d’un chauffage excessif par le sol ou par l’humidité. Aucun liquide à base d’alcool ou plat chaud ne doit rester en contact avec le plateau d’un meuble.
Dans le cas où elle serait engagée, Docks se chargera, à sa convenance, soit de mettre en état les pièces reconnues défectueuses, soit d’échanger le meuble avec un autre article de caractéristiques équivalentes et d’une valeur égale à celle de la marchandise défectueuse. Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du mobilier concerné le jour de l’incident.
En outre, la garantie ne couvre pas les frais de transport du meuble, aller et retour.

IX - DEFAUTS OU VICES CACHES
Nonobstant toutes clauses contraires, en cas de défaut ou vices cachés, les garanties légales profiteront à l’acheteur.

X - RESERVE DE PROPRIETE
 DOCKS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l’échéance peut constituer une cause de résolution du contrat.
Les marchandises commercialisées par DOCKS détenues en stock par l’acheteur seront réputées être celles impayées. Bien entendu, la clause suivante vaut également en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur.

XI - MAGASINAGE
 Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.
Après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, la Société DOCKS sera alors en droit :
1. soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la Société DOCKS ;
2. soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l’acheteur.

XII - RETOURS
Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions. 

XIII - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
 Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente commande ou facture sera de la compétence exclusive du Tribunal de Marseille, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs, d’appels en garantie, et défendeur(s) sis à l’étranger. Le présent article n’est cependant pas applicable à l’égard de l’acheteur non commerçant, ni en cas de procédure d’injonction de payer, les règles de compétence applicables étant celles du droit commun.